MENTIONS LEGALES

lE MAS SAINT PHILIPPE SARL

RCS n°829 527 472 ;

Siège social

4779 route de Violès
84150 Jonquières ;

N° de téléphone 06 03 44 86 10 / 06 16 13 04 82 ;

Adresse du courrier électronique lemassaintphilippe@gmail.com;

Le responsable de la publication personne physique est Mme CHIFFE Armelle;

le site est hébergé chez AWS.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Ces présentes conditions ont pour objet d’informer notre clientèle sur les conditions et modalités d’hébergement, de réservation, d’annulation de réservation, les responsabilités des parties ainsi que la gestion des données que nous collectons dans le cadre de notre activité professionnelle.
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Les informations présentent sur ce site officiel prévalent sur toutes celles diffusées par nos partenaires y compris pour la politique de réservation et d’annulation.

• Acceptation des présentes conditions générales de vente

Le versement de l’acompte implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pour nos chambres d’hôtes, appartements et restauration ainsi que votre consentement pour l’utilisation des données personnelles que vous nous communiquez.
Nous sommes soucieux de préserver votre vie privée et nous protégeons la confidentialité des informations personnelles que vous nous avez transmises. Celles-ci ne sont pas partagées et ne sont utilisées que pour des raisons administratives et pratiques pour votre séjour (voir plus bas RGPD).

• Accueil

Le meilleur accueil sera réservé à nos hôtes. Nous nous engageons à assurer personnellement leur accueil avec toute l’attention souhaitable permettant de faciliter leur séjour. Pour les chambres d’Hôtes et appartements, nous vous recevons dans la partie du mas, qui est mitoyenne à notre résidence principale.
Pour les chambres d’hôtes, le suivi des chambres et des sanitaires est assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.
Pour les appartements le suivi est effectué à la fin du séjour avec un supplément forfaire de 50€.
Au-delà de la démarche de relations humaines, notre activité de location de chambres d’hôtes est exercée à titre habituel. Elle constitue une activité commerciale et nous sommes inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) sous la forme de SARL commerçant sous le
RCS AVIGNON 829 527 472.
Nos chambres d’hôtes sont conformes aux dispositions des articles D. 324-13 et D. 324-14 du code du tourisme.

• Tarifs

Les prix indiqués sur le présent site sont des prix TTC (toutes charges comprises) en euros (€), TVA incluse, hors taxes de séjour. Ce sont les prix pour les réservations prises en direct avec Le Mas Saint Philippe sans intermédiaire. Les prix des nuits s’entendent par chambre et par nuit, jusqu’à deux personnes pour les chambres doubles, pour la période choisie. Les petits-déjeuners sont compris dans le prix des chambres d’Hôtes.
Le petit déjeuner est en supplément pour les appartements.
La taxe de séjour est en sus, selon la réglementation en vigueur.
Nos tarifs et offres s’étendent sous réserve de disponibilité au moment de la réservation et sont susceptibles de ne pas être reconduits pour des réservations ultérieures. Les conditions, tarifs et offres sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Les ambiances de la maison évoluant fréquemment, les photos consultables sur ce site et sur les réseaux sociaux sont non contractuelles.

• Taxes de séjour

Les taxes de séjour sont des impôts locaux que le client doit acquitter auprès des propriétaires qui la reverse ensuite à la Communauté de Communes du Pays d’Orange
En conformité avec l’article L 2333-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la taxe de séjour est due par nuitée (par nuit par personne), et pour Jonquières, du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Les tarifs ont été fixés pour l’année 2020 (pour un hébergement de type 4 étoiles) à 0.60€ par nuit et par personne. Les enfants mineurs sont exonérés.

• Réservation

Toute réservation est assortie d’une confirmation écrite (courriel). Le client est tenu de nous fournir une adresse e-mail et d’un n° de téléphone portable.
Une empreinte bancaire est demandée afin de garantir votre réservation ( aucun prélèvement n’est effectué avant le départ)
Pour les appartements toute réservation est assortie d’une confirmation écrite (courriel) et d’un acompte de 30% du montant total du séjour et des services réservés. Au-delà là réservation n’est pas garantie. Cet acompte devra être versé au plus tard 10 jours après la demande de réservation. Cet acompte sera déduit de la facture totale le jour du départ.
La réservation est conclue pour un nombre précis de personnes. Si à l’arrivée le nombre de personnes dépasse le nombre prévu lors de la réservation, Le Mas Saint Philippe est en mesure de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative de Le Mas Saint Philippe, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

• Durée du séjour

Le séjour est convenu pour une durée déterminée et précisée dans la confirmation écrite faite au client. Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
En haute saison, de juin à septembre, nous demandons une location d’au moins 7 nuits pour les appartements. Pas de minimum pour les chambres d’hôtes.

• Modalité de paiement

Les modes de paiement acceptés sont : Espèces (Euros), carte bancaire (Visa et MasterCard), chèques vacances, chèque bancaire – banque domiciliée en France (à l’ordre de Le Mas Saint Philippe), virement Bancaire (exclusivement en €) – notamment international pour les clients hors CEE.

• Modalité de paiement pour les privatisations

Pour les privatisations, le paiement s’effectue en 3 fois :
– Un 1er acompte de 30% du devis, par virement, à réception de la réservation.
– Un 2ème acompte de 30%, par virement, sera demandé pour un règlement 45 jours avant la location.
– Le solde est payable 10 jours avant, par carte bancaire ou virement. Si vous souhaitez régler ce solde par virement, il faudra effectuer ce virement pour qu’il soit viré sur notre compte au plus tard 10 jours avant la location.
La réservation ne devient effective que lors de l’encaissement du 1er acompte demandé et le versement de cet acompte implique l’acceptation des conditions générales.
Nous vous demandons une caution de 3.000€. Cette caution se concrétise par un chèque (non encaissée). À votre arrivée, nous vous demanderons, en plus de ce chèque les informations complètes d’une carte bancaire. Lors de votre départ, nous ferons une visite générale du domaine. En cas de dommage(s) constaté(s) (et ce dans une limite de 48h après votre départ), un montant correspondant à la réparation ou au remplacement sera facturé et prélevé sur cette carte et une facture complémentaire émise. Le chèque de caution sera ensuite restitué.

• Modification de réservation

Toute modification de réservation doit faire l’objet d’une demande directement auprès de notre maison d’hôte, soit par courrier, soit par courriel adressé à lemassaintphilippe@gmail.com. Cette demande de modification ne sera éventuellement effective que lorsque Le Mas Saint Philippe aura confirmé son acceptation par courriel.

• Annulation de réservation

Toute annulation partielle ou totale doit faire l’objet d’une demande directement auprès de notre maison d’hôte, soit par courrier, soit par courriel adressé à lemassaintphilippe@gmail.com
– Pour les appartements dans le cas ou l’annulation intervient au plus tard 31 jours avant la date d’arrivée aucune pénalité ne sera requise. Toute annulation faite dans les 30jours avant l’arrivée sera débitée pour la totalité du séjour.
– Pour les chambres d’hôtes si l’annulation est demandée 7 jours avant l’arrivée aucune pénalité ne sera requise. Au-delà de sept jours avant l’arrivée la totalité du séjour sera débité.
– Si client quitte la maison d’hôtes avant la fin prévue de son séjour, Le Mas Saint Philippe se réserve le droit de facturer et de réclamer ou prélever le montant total du séjour prévu.
Une demande d’annulation ne sera effective que lorsque Le Mas Saint Philippe vous aura confirmé son acceptation par courrier ou par courriel.

• Annulation de réservation par Le Mas Saint Philippe

En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reversera au locataire les sommes encaissées.

• Assurance

Le locataire atteste être couvert par une assurance responsabilité couvrant sa propre responsabilité.
Le Mas Saint Philippe atteste être couvert par une assurance couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle découlant de son activité de chambres d’hôtes (MMA N°A 144735234).

• Mise à disposition des chambres et appartements

Le Client doit se présenter le jour précisé. L’accueil est assuré, le jour de votre arrivée, de 16 h à 22 h.
Nous ne pouvons vous accueillir avant 16 h. Pour une arrivée tardive, au-delà de 22 h, merci de nous contacter pour possibilité et organisation.
Merci de nous communiquer un numéro de téléphone portable si nous avons besoin de vous contacter pendant votre déplacement. Il est important pour nous de connaître votre heure d’arrivée envisagée pour organiser nos absences et nos réapprovisionnements. En cas de changement dans cette heure ou de retard, ou pour une arrivée tardive, au-delà de 20 h merci d’avoir la gentillesse de nous prévenir à l’avance. bien vouloir nous prévenir. Merci de votre compréhension. Vous pouvez nous joindre par téléphone au +33 6 16 13 04 82 ou +33 6 03 44 86 10.

• Libération des chambres

Le jour du départ, les chambres et appartements doivent être libérées au plus tard à 11 h.

• Horaires des petits-déjeuners

Le petit-déjeuner, à la française, est servi uniquement dans la salle à manger ou sur la terrasse, à partir de 8 h et nous servons jusqu’à 10 h 30.

• Table d’Hôtes

Nous proposons les diners d’hôtes à la demande.
Le tarif du dîner est par personne et tout compris (hors boissons).
N’est proposé qu’un menu unique et les diners d’hôtes sont destinés aux adultes ou aux grands ados.

• Animaux de compagnie

Les animaux de compagnie ne sont pas admis, par contre deux chats et un chien vivent au mas.

• Utilisation et respect des lieux, art de vivre

Le respect d’un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de tous. Le Client devra respecter le caractère paisible

La salle à manger et les abords de la piscine ne sont pas des lieux de pique-nique. L’ensemble de la maison (chambres, salons, salle à manger, etc.) est strictement non-fumeur. Il est donc demandé de ne pas fumer dans l’établissement, dans les chambres ou aux fenêtres.

Les enfants évoluent au sein du domaine sous l’unique responsabilité de leurs parents. La piscine n’est pas surveillée et son usage par les enfants restent sous la totale responsabilité de leurs parents. Il est notamment demandé aux parents de s’assurer que leurs enfants respectent la quiétude des autres hôtes de la maison.

Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour, à déclarer et à assumer financièrement toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable.

• Effets personnels

Le Mas Saint Philippe décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels des hôtes. En cas d’oubli dans la chambre à l’issu du séjour, les effets peuvent être envoyés à la personne concernée, sur sa demande et à ses frais.

• Sécurité

Seules les personnes séjournant au Mas Saint Philippe sont autorisées à pénétrer dans la propriété et à utiliser les lieux communs et la piscine.

• RGPD

Pour des questions administratives (fiche de police notamment) et pratiques, nous collectons des informations et nous vous demandons notamment de nous transmettre les prénoms, noms et nationalités de toutes les personnes ainsi que l’âge pour les enfants (notamment pour le calcul des taxes de séjours et le choix de la taille du lit) qui seront présentes et de nous confirmer un n° de téléphone (portable de préférence) où vous pouvez être joignables. Votre adresse mail est aussi mémorisée. Toutes ses données restent confidentielles et ne sont utilisées que pour notre usage interne, dans le cadre de notre relation contractuelle, et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers sauf l’éventuelle demande des autorités (fiches de police). Elles sont conservées 5 ans après la fin de la relation contractuelle. Vous pouvez, bien sur exercer à tout moment vos droits par demande par mail.

• Attribution de compétence

Le présent contrat est régi par le droit français.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

• Offres promotionnelles

Le Mas Saint Philippe pourrait être amené à faire des offres promotionnelles sur son site, ou par tout autre moyen, portant sur des prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, pour lesquelles aucune annulation n’est possible. (article L121-20-4 du code de la consommation). Les offres promotionnelles de Le Mas Saint Philippe ne sont pas cumulables entres elles.

Le Mas Saint Philippe, Chambres d’Hôtes de charme, Conditions générales de vente pour nos chambres d’hôtes et appartements.